Conditions particulières : Audit digital payant & formules de suivi

Dernière mise à jour : novembre 2026

Préambule

UNYX, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 EUR, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 100 489 004, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, représentée par son Gérant Michaël Haim Chiche (ci-après « UNYX »). Contact : [email protected].

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV générales ») ainsi que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique cookies accessibles sur unyx.studio. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour l'offre qu'elles régissent. Les questions qu'elles ne traitent pas restent régies par les CGV générales.

Les présentes s'appliquent à l'audit digital complet vendu en paiement unique et aux formules de suivi d'audit proposées en abonnement sur unyx.studio (pages /audit et /solutions/*), ainsi qu'au score offert décrit à l'article 1 bis et à l'audit complet offert décrit à l'article 2 bis.

Article 1. Qualité du Client

1.1. L'audit complet (paiement unique) est accessible aux professionnels comme aux consommateurs. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des dispositions de la page Rétractation & médiation : droit de rétractation de quatorze (14) jours, étant précisé que la fourniture immédiate du rapport, demandée expressément au moment du paiement (case dédiée), fait perdre ce droit une fois l'exécution commencée (article L221-28, 13° du Code de la consommation), médiation de la consommation (SMP, Société de la Médiation Professionnelle, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr) et garanties légales.

1.2. Les formules de suivi (abonnements) restent réservées aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité ; la souscription comporte une déclaration de qualité professionnelle.

Article 1 bis. Le score offert

1 bis.1. Ce qu'il comprend. Sur simple indication de l'adresse d'un site, UNYX remet, sans contrepartie financière et sans moyen de paiement à fournir, un score de maturité digitale accompagné d'un aperçu de ses principaux constats. Le score offert est établi, comme l'audit complet, à partir des seules données publiquement accessibles du site, selon les modalités de l'article 3 bis.

1 bis.2. Ce qu'il ne comprend pas. Le score offert ne comprend ni le rapport complet, ni le plan d'action détaillé, ni l'analyse des pages au-delà de celles retenues pour l'aperçu, ni aucune intervention sur le site. Ces éléments relèvent de l'audit complet (article 2) ou d'une formule de suivi (article 3). UNYX n'est tenue à aucun délai de remise du score offert.

1 bis.3. Un geste commercial, sans engagement réciproque. La remise du score offert n'engage le Client à aucun achat ultérieur, et n'engage pas UNYX à fournir d'autres prestations gratuites. Lorsque UNYX propose ponctuellement de remettre gratuitement l'audit complet, ce geste est nominatif, limité au site et à la période indiqués dans la proposition, soumis aux conditions de l'article 2 bis, et ne vaut pas pour l'avenir.

1 bis.4. Usage loyal. UNYX peut limiter le nombre de scores offerts pour un même site ou un même demandeur, et refuser une demande manifestement abusive ou automatisée. Le demandeur garantit être habilité à faire analyser l'adresse qu'il communique.

1 bis.5. Portée. Le score et l'aperçu sont indicatifs et prudentiels, dans les mêmes termes que l'article 2.3 ; ils ne constituent ni un avis juridique ni une garantie de résultat.

Article 2. L'audit complet (paiement unique)

2.1. L'audit complet est un rapport numérique (consultable en ligne et remis en PDF) établi à partir de données publiques, sans accès aux systèmes du Client. Son prix est affiché au tunnel de commande, en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute.

2.2. Le rapport est mis à disposition dans l'espace client immédiatement après le paiement (ou dans les minutes qui suivent si sa préparation est en cours). La vente est ferme : s'agissant d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement, aucun remboursement n'est dû après mise à disposition, hors obligation légale impérative.

2.3. Les scores, constats et estimations du rapport sont indicatifs et prudentiels ; ils ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie de résultat. Le Client reste seul décisionnaire des actions qu'il engage.

Article 2 bis. L'audit complet offert

2 bis.1. Le principe. L'audit complet est une prestation payante, vendue 290 € HT, sauf tarif promotionnel affiché au tunnel de commande. Sa remise gratuite est une exception, que UNYX peut proposer pendant la période qu'elle annonce, réservée aux demandes qui remplissent toutes les conditions de l'article 2 bis.2.

2 bis.2. Les conditions. L'audit complet n'est offert que si le demandeur remplit les trois conditions suivantes :

a) il n'est pas une agence (web, digitale, de communication ou de marketing) ni un prestataire exerçant une activité comparable ;

b) il peut justifier de sa relation avec le site audité, par exemple en qualité de dirigeant, de salarié habilité ou de mandataire de son propriétaire ;

c) il a créé son compte sur unyx.studio ou réalisé un rendez-vous avec un Expert UNYX. Un rendez-vous pris mais non honoré ne remplit pas cette condition.

2 bis.3. Les justificatifs. UNYX peut demander tout justificatif utile (extrait d'immatriculation, adresse e-mail du domaine du site, mandat). Elle peut refuser la remise gratuite lorsque ce justificatif n'est pas fourni, ou lorsque les coordonnées communiquées sont inexactes ou incomplètes.

2 bis.4. À défaut. Une demande qui ne remplit pas ces conditions n'ouvre aucun droit à la remise gratuite de l'audit complet. Le demandeur conserve la possibilité de le commander au prix indiqué à l'article 2 bis.1.

2 bis.5. Entrée en vigueur. Le présent article s'applique aux demandes formées à compter du 3 novembre 2026. Les demandes antérieures restent régies par les conditions en vigueur à leur date.

Article 3. Les formules de suivi (abonnements)

3.1. Les formules de suivi d'audit (suivi dynamique, copilotage, et toute formule analogue affichée aux pages /solutions/*) sont des abonnements mensuels facturés d'avance, aux prix affichés (HT) au jour de la souscription.

3.2. Ces abonnements sont sans engagement de durée (article 10.2 des CGV générales) : renouvellement automatique de mois en mois, prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, résiliation à tout moment sans préavis ni frais (espace client, portail Stripe ou [email protected]), avec effet au terme du mois en cours.

3.3. Lorsqu'un tarif promotionnel (ex. −50 %) est affiché, le tarif de souscription est garanti tant que l'abonnement reste actif. Les évolutions tarifaires ultérieures suivent l'article 17 des CGV Abonnements (préavis de 30 jours, faculté de résiliation sans frais avant prise d'effet).

Article 3 bis. Audit produit par un système automatisé

3 bis.1. L'audit est réalisé par un système d'intelligence artificielle exploité par UNYX, qui analyse les éléments accessibles publiquement du site indiqué. Le rapport, le score et le plan d'action qui en résultent sont des aides à la décision : ils peuvent comporter des erreurs ou des imprécisions, et le Client les vérifie avant toute exploitation.

3 bis.2. Le score et les constats sont des indications, non une décision produisant des effets juridiques : ils font l'objet d'une appréciation humaine avant toute recommandation commerciale. Le Client peut demander une intervention humaine et contester un résultat à [email protected].

3 bis.3. Le système ne modifie jamais le site analysé. Le Client garantit être habilité à faire auditer l'adresse qu'il communique.

3 bis.4. Les modalités complètes (systèmes, modèles utilisés, transparence, supervision humaine) figurent dans la Charte IA et à l'article 12 bis des CGV générales.

Article 4. Acceptation et preuve

L'acceptation des présentes s'effectue par la case à cocher du tunnel de paiement et/ou l'écran d'acceptation Stripe. Les enregistrements d'UNYX et de Stripe (horodatage, document et version acceptés) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 5. Loi applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris entre commerçants ; à défaut, juridictions du ressort du siège d'UNYX dans la mesure permise par la loi.