Nouvelles règles au 1er octobre 2026

Un contrôle ne prévient pas.16 règles obligatoires sur votre site et vos supports.

Vendre des travaux de rénovation énergétique vous soumet à seize obligations précises. La plus récente s'applique au 1er octobre 2026 et se sanctionne jusqu'à 75 000 €. Nous passons vos supports au crible et ramenons le risque au minimum.

Échéance au 1er octobre 2026Audit de vos supports offertPreuve datée de vos corrections

Rapport d'audit

10 règles sur 16 : conforme

6 à corriger

Rénovation énergétique3/7

Mentions du site3/4

Données personnelles4/5

Exemple de restitution. Chaque manquement est daté et accompagné du texte applicable.

Ce qui change le 1er octobre 2026

Un arrêté du 7 juillet 2026 impose de faire figurer le service public France Rénov' sur tout support de promotion : site, page de destination, imprimé, spot radio. Le manquement se sanctionne d'une amende administrative pouvant atteindre 15 000 € pour un artisan et 75 000 € pour une société, prononcée sans procès.

Les 16 règles, sans jargon

Trois familles. Aucune n'est facultative, et la plupart se vérifient depuis un navigateur, en quelques secondes.

Rénovation énergétique

7 règles

Ce que la loi impose désormais à qui vend des travaux d'économie d'énergie.

Mention France Rénov' sur tout support de promotion, au 1er octobre 2026
Preuve de la qualification RGE dans le contrat et sur support durable
Assurance décennale : assureur et couverture géographique sur devis et factures
Interdiction du démarchage non sollicité par téléphone, e-mail et SMS
Toute annonce d'aide conditionnée, jamais une gratuité sèche
Prix TTC et taux de TVA appliqué
Droit de rétractation de 14 jours et formulaire type

Votre site

4 règles

Les mentions qu'un contrôleur regarde en premier, parce qu'elles se vérifient en trente secondes.

Mentions légales complètes, hébergeur compris
Médiateur de la consommation nommé et joignable
Conditions générales de vente et d'utilisation
Avis clients : dire s'ils sont vérifiés, et comment

Données personnelles

5 règles

Un formulaire qui collecte un nom et un téléphone déclenche déjà toutes ces obligations.

Politique de confidentialité : base légale, durées, droits, recours CNIL
Bandeau cookies où refuser est aussi simple qu'accepter
Registre des traitements et contrats avec vos sous-traitants
Durée de conservation des prospects maîtrisée
Prospection : consentement, expéditeur identifié, désinscription

Vous cherchez à traiter le volet données personnelles en profondeur ? Découvrez notre offre de DPO externe

Comment on s'y prend

Quatre temps, dont le premier ne vous coûte rien.

On regarde tout

Site, pages de destination, formulaires, e-mails, annonces, devis. Chaque support est confronté aux 16 règles, une par une.

On vous dit ce qui manque

Un rapport daté, classé par urgence, avec le texte applicable en face de chaque manquement. Lisible sans être juriste.

On corrige

Mentions posées, bandeau cookies repris, politique de confidentialité réécrite, formulaires ajustés. Vous validez, on met en ligne.

On garde l'œil

Les textes bougent. Nous suivons les évolutions et revenons vers vous avant qu'une règle nouvelle ne devienne un manquement.

Commencez par savoir où vous en êtes

L'audit est offert. La suite dépend de ce qu'il révèle.

Audit de conformité

Savoir où vous en êtes

Offert

Gratuit

Rapport remis sous 5 jours ouvrés

Vos supports passés au crible des 16 règles
Score de conformité par famille
Liste des manquements, classés par urgence
Le texte applicable cité en face de chacun
Restitution avec un expert

Recommandée

Mise en conformité

On corrige, vous validez

Avant le 1er octobre

dès 890 € une foisHT

Périmètre chiffré après l'audit

Tout l'audit inclus
Mentions obligatoires posées sur vos supports
Bandeau cookies conforme, refus aussi simple que l'accord
Politique de confidentialité et mentions légales rédigées
Formulaires et e-mails repris

Conformité suivie

Pour que ça le reste

Engagement 12 mois

dès 149 €/moisHT

Veille réglementaire incluse

Toute la mise en conformité inclus
Veille sur les textes de votre secteur
Contrôle trimestriel de vos supports
Corrections des évolutions réglementaires
Relecture de vos nouvelles pages et campagnes

UNYX audite, corrige et documente vos supports. La responsabilité réglementaire reste celle du professionnel : nous ramenons le risque au minimum, nous ne le supprimons pas. Prix hors taxes.

Le Journal UNYX