Tout site professionnel doit rendre publiques l'identité de son éditeur, celle du directeur de la publication et celle de son hébergeur. La règle figure à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024. Le plus souvent, elle se traduit par une page « Mentions légales » liée depuis le pied de page.

Ce que l'article 1-1 demande

Pour un éditeur personne physique : ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone. Pour un éditeur personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social et son numéro de téléphone. Dans les deux cas, le site indique le nom du directeur ou du codirecteur de la publication.

S'y ajoutent les coordonnées de l'hébergeur : son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone. C'est ce dernier point que l'on oublie le plus souvent, parce qu'il change quand on change d'hébergement.

Ce que la fiche officielle ajoute pour une entreprise

La fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise » de service-public.gouv.fr détaille ce que doit contenir cette page pour une entreprise : la forme juridique et le capital social, l'adresse e-mail, le numéro RCS ou RNE selon l'activité, le numéro de TVA lorsqu'il existe, et, pour un entrepreneur individuel, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à côté de son nom. Une activité réglementée ajoute le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Le cas de l'éditeur non professionnel

Le II de l'article 1-1 prévoit une exception pour un éditeur non professionnel : pour préserver son anonymat, il peut se limiter à indiquer le nom et l'adresse de son hébergeur, à condition d'avoir remis à cet hébergeur ses éléments d'identification. L'hébergeur est alors tenu au secret professionnel, qui n'est pas opposable à l'autorité judiciaire. Un site qui vend ou qui fait la promotion d'une activité n'entre pas dans ce cas.

Ce que ça coûte de l'oublier

L'article 1-2 punit le non-respect de ces obligations d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, pour une personne physique ou pour le dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale. La personne morale peut elle-même être déclarée pénalement responsable : service-public.gouv.fr indique une amende de 375 000 € pour une société et de 75 000 € pour une entreprise individuelle. Ce sont des plafonds, pas des tarifs.

Quatre vérifications à faire chez vous

La page existe-t-elle, et un lien y mène-t-il depuis chaque page ? Le pied de page est l'endroit où un visiteur la cherche.

Les coordonnées de l'hébergeur sont-elles à jour ? Un changement d'hébergeur ou de prestataire rend la page fausse sans que personne ne s'en aperçoive.

Le nom du directeur de la publication figure-t-il ? C'est souvent le dirigeant, mais il faut l'écrire.

Le capital, le numéro RCS ou RNE et la TVA correspondent-ils à votre dernier extrait ? Une société qui change de forme ou de siège doit corriger la page le même jour.

La responsabilité de la conformité reste celle du professionnel : cet article informe, il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation précise.

Source : articles 1-1 et 1-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, consultés sur Légifrance le 27 octobre 2026 ; fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d'une entreprise », entreprendre.service-public.gouv.fr, consultée le 27 octobre 2026.