Un abonnement se souscrit en deux clics, et se résilie parfois par courrier recommandé. Pour les contrats conclus avec des consommateurs, la loi a mis fin à cette asymétrie : l'article L215-1-1 du code de la consommation, créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, est en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Ce que dit l'article L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou par un autre moyen, et que le professionnel offre encore au consommateur la possibilité de conclure des contrats en ligne le jour de la résiliation, la résiliation doit pouvoir se faire en ligne.

Le professionnel met pour cela à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires. Quand le consommateur résilie, le professionnel lui confirme la réception et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Le texte s'applique aussi aux contrats en cours d'exécution au 1er juin 2023 : un abonnement souscrit avant cette date est concerné.

Ce que précise le décret du 31 mai 2023

Les articles D215-1 à D215-3, créés par le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, détaillent la fonctionnalité.

Le bouton : il est présenté sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, en caractères lisibles, et il est directement et facilement accessible depuis l'interface en ligne où le consommateur peut conclure des contrats.

Pas d'espace personnalisé imposé : au stade de la notification, le professionnel ne peut pas exiger la création d'un espace personnalisé. Il peut en revanche demander d'utiliser celui que le consommateur a déjà créé.

Les informations demandées : nom et prénom (ou dénomination sociale), adresse électronique ou à défaut postale pour la confirmation, la référence client ou de contrat communiquée au préalable, et la date de résiliation souhaitée. Si la résiliation anticipée dépend d'un motif légitime, une rubrique permet de le préciser et indique le justificatif à fournir.

Deux étapes : après avoir renseigné ces rubriques, le consommateur voit une page récapitulative qui lui permet de vérifier et de corriger, puis il notifie sa résiliation par une fonction qui porte la mention « notification de la résiliation » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté.

Qui est concerné

Le texte parle du consommateur. Il vise donc les abonnements, adhésions et contrats de services conclus avec des particuliers : formule mensuelle d'une boutique, service d'accompagnement, contrat de maintenance d'un site vendu à une personne qui n'agit pas pour son activité professionnelle. Le professionnel qui ne vend qu'à d'autres entreprises n'entre pas dans le champ de cet article.

Ce que risque un site qui l'oublie

L'article L241-3-1 prévoit qu'un manquement aux modalités de résiliation par voie électronique est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Il s'agit d'un plafond : le montant prononcé dépend de l'autorité qui instruit le dossier.

Quatre vérifications à faire chez vous

Le bouton est-il visible depuis la page où l'on s'abonne ? Placez-vous dans la peau d'un client : combien de clics pour trouver « résilier votre contrat » ?

Faut-il se connecter, ou créer un compte, pour résilier ? Si le client n'a jamais eu d'espace personnel, ne lui en imposez pas un pour partir.

Un message de confirmation part-il aussitôt ? Il doit indiquer la date de fin du contrat et les effets de la résiliation, sur un support durable, comme un e-mail.

Les anciens abonnés sont-ils couverts ? Le texte vaut aussi pour les contrats souscrits avant juin 2023.

La conformité reste de la responsabilité du professionnel : cet article informe, il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation précise.

Source : articles L215-1-1, L241-3-1 et D215-1 à D215-3 du code de la consommation, Légifrance (legifrance.gouv.fr), consultés le 17 novembre 2026 ; loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 15 ; décret n° 2023-417 du 31 mai 2023, art. 1.