Le 27 septembre 2026 est la date à partir de laquelle les États membres de l'Union doivent appliquer la directive (UE) 2024/825, dite « transition verte ». Elle vise l'écoblanchiment : les mots, les labels et les promesses qui donnent à un produit une image plus verte que la réalité.

Elle concerne tout professionnel qui s'adresse à des consommateurs. Une boutique en ligne qui vante un emballage « écologique », un artisan qui présente une installation comme « économe en énergie », une marque qui se dit « neutre en carbone ».

Où en est la France

La directive devait être transposée au plus tard le 27 mars 2026. En France, le projet de loi qui doit l'intégrer au droit national a été adopté par le Sénat le 18 février 2026. Il est depuis en première lecture à l'Assemblée nationale. Les nouvelles interdictions ne figurent donc pas encore dans le code de la consommation.

Cela ne laisse pas un vide. Le droit français encadre déjà les allégations environnementales, et c'est lui qui s'applique aujourd'hui.

Ce que le droit français interdit déjà

Tromper sur l'impact environnemental. Le code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse une allégation fausse ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles d'un produit, « notamment son impact environnemental », ou sur la portée des engagements de l'annonceur, « notamment en matière environnementale ».

Écrire « biodégradable » ou « respectueux de l'environnement » sur un produit ou un emballage. C'est interdit depuis le 1er janvier 2022, comme toute mention équivalente. Et un produit présenté comme recyclé doit préciser le pourcentage de matières recyclées effectivement incorporées.

Se dire « neutre en carbone » dans une publicité sans rendre aisément disponibles trois éléments : le bilan des émissions de gaz à effet de serre du produit ou du service, la démarche qui les évite, les réduit puis les compense, avec des objectifs de progrès annuels chiffrés, et les modalités de cette compensation.

Ce que la directive ajoute

Elle inscrit de nouvelles pratiques dans la liste de celles qui sont réputées déloyales en toutes circonstances, c'est-à-dire sans avoir à démontrer, au cas par cas, qu'un consommateur a été induit en erreur. Cinq d'entre elles touchent directement la communication commerciale courante.

Les allégations génériques (« écologique », « vert », « économe en énergie »…), lorsque le professionnel ne peut pas démontrer une performance environnementale excellente reconnue.

Les labels maison. Un label de développement durable qui ne repose pas sur un système de certification et n'a pas été mis en place par une autorité publique.

La partie présentée comme le tout. Une allégation qui porte sur l'ensemble du produit ou de l'entreprise, alors qu'elle n'en concerne qu'un aspect ou une activité.

La neutralité par compensation. Affirmer qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat en s'appuyant sur la compensation des émissions.

L'obligation vendue comme un atout. Présenter comme une caractéristique distinctive une exigence que la loi impose à tous les produits de la catégorie.

Elle vise aussi les promesses pour l'avenir. Annoncer une performance environnementale future, du type « neutre en carbone d'ici 2030 », suppose des engagements clairs et vérifiables, inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, avec des objectifs mesurables et datés, et régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs.

Parmi les exemples d'allégations génériques cités par le texte européen figurent « économe en énergie » et « à faible intensité de carbone ». Deux formules très courantes dans la rénovation.

Ce que ça coûte

En France, une pratique commerciale trompeuse est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. L'amende peut être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, ou à 50 % des dépenses engagées pour la publicité en cause. Ce second taux passe à 80 % quand la tromperie repose sur une allégation environnementale.

Lorsque l'infraction est commise en ligne, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende.

Cinq vérifications à faire chez vous

Cherchez les adjectifs. « Écologique », « vert », « éco-responsable », « naturel » : sur vos fiches produits, vos devis, vos pages de services, vos publicités. Pour chacun, posez la question de ce qui le prouve.

Remplacez le général par le précis. « Emballage composé à 70 % de carton recyclé » dit quelque chose de vérifiable. « Emballage écologique » ne dit rien. Le texte européen traite différemment une allégation dont la portée est précisée en termes clairs et bien visibles.

Faites l'inventaire de vos labels. Logos, badges, pictogrammes maison : lequel repose sur une certification par un tiers, lequel a été dessiné en interne ?

Relisez vos engagements climat. Neutralité carbone, compensation, objectifs à horizon 2030 : pour chacun, le document qui le justifie doit exister et être accessible au public.

Ne vendez pas l'obligation. Un produit conforme à une exigence imposée à tous ne se distingue pas en le disant. Mettre en avant une conformité réglementaire comme un atout est précisément l'une des pratiques visées.

Le bon réflexe

Un argument environnemental honnête reste un bon argument. Ce qui change, c'est la charge de la preuve : un mot vert que rien ne justifie devient un risque, là où il était surtout une facilité. Le travail consiste moins à retirer des arguments qu'à les rendre vérifiables.

Le texte français n'est pas encore adopté, et sa rédaction finale peut encore évoluer. Cet article sera mis à jour à sa publication.

Sources : articles 1er, 4 et annexe de la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024, consultés sur EUR-Lex le 29 septembre 2026 ; articles L121-2 et L132-2 du code de la consommation, L541-9-1 et L229-68 du code de l'environnement, consultés sur Légifrance le 29 septembre 2026 ; dossier législatif du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, Assemblée nationale, consulté le 29 septembre 2026.