Transparence IA : depuis le 2 août 2026, une IA doit dire qu'elle en est une

Depuis le 2 août 2026, le règlement européen sur l'intelligence artificielle est applicable. Parmi les obligations qui entrent en jeu à cette date, une seule concerne à peu près toutes les entreprises qui ont mis de l'IA en façade : la transparence. Une personne doit savoir qu'elle parle à une machine, et un contenu fabriqué par une machine doit pouvoir être reconnu comme tel.

C'est l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689. Il ne demande ni dossier, ni déclaration, ni autorisation. Il demande de dire les choses, au bon endroit et au bon moment.

Quatre obligations, qui ne visent pas les mêmes personnes

Dire que c'est une IA. Les fournisseurs de systèmes destinés à interagir directement avec des personnes physiques doivent les concevoir de façon que ces personnes soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA. C'est le cas d'un agent conversationnel sur un site, d'un accueil téléphonique automatisé, d'un assistant intégré à un espace client.

Marquer les contenus de synthèse. Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du son, des images, de la vidéo ou du texte doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine, identifiable comme généré ou manipulé par une IA. Le règlement écarte ce marquage quand le système se borne à une aide à la mise en forme et ne modifie pas substantiellement les données fournies.

Prévenir en cas de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. Ici, c'est celui qui déploie le système qui informe les personnes exposées de son fonctionnement, et qui traite les données conformément au RGPD.

Signaler un hypertrucage. Celui qui déploie un système produisant des images, des sons ou des vidéos truqués doit indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par une IA. Même règle pour un texte publié afin d'informer le public sur des questions d'intérêt public, sauf lorsque ce texte a fait l'objet d'un examen humain et qu'une personne assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Le détail qui décide de tout : quand, et comment

Le règlement précise que ces informations sont fournies de manière claire et reconnaissable, au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition, et qu'elles respectent les exigences applicables en matière d'accessibilité.

Autrement dit, une mention au bas des conditions générales ne suffit pas. Pour un agent conversationnel, l'information se joue à l'ouverture de la conversation, dans la fenêtre elle-même, lisible par un lecteur d'écran comme par un œil pressé.

La seule dispense prévue pour l'obligation de dire qu'il s'agit d'une IA tient à l'évidence : elle ne s'applique pas si cela ressort clairement du point de vue d'une personne normalement informée et raisonnablement attentive et avisée, compte tenu des circonstances et du contexte. Un widget baptisé « assistant » ne rend pas la chose évidente pour autant.

Une seconde échéance, au 2 décembre 2026

Un règlement du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026, a simplifié la mise en œuvre des règles sur l'IA. Il laisse les obligations de transparence intactes, mais il ajoute une période transitoire de quatre mois : les fournisseurs de systèmes générant des contenus de synthèse mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour se conformer à l'obligation de marquage.

Le même texte repousse l'essentiel des règles sur les systèmes à haut risque, au 2 décembre 2027 pour ceux de l'annexe III et au 2 août 2028 pour ceux de l'annexe I. La transparence, elle, n'a pas bougé.

Ce que ça coûte

Le non-respect des obligations de transparence de l'article 50 peut donner lieu à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 000 € ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Pour les PME et les jeunes pousses, le règlement retient le chiffre le plus faible des deux.

Ces plafonds sont ceux du règlement. Le régime de sanctions et les autorités chargées de le mettre en œuvre relèvent de chaque État membre. En France, la CNIL indique se préparer à être désignée autorité de surveillance du marché au titre du règlement sur l'IA. Elle rappelle au passage un point souvent oublié : ce règlement ne remplace pas le RGPD, les deux s'appliquent ensemble.

Cinq vérifications, un quart d'heure

Ouvrez votre propre agent conversationnel. La première phrase dit-elle qu'il s'agit d'une IA, sans avoir à cliquer ni à déplier quoi que ce soit ? Une information rangée dans une infobulle n'est pas au bon endroit.

Écoutez votre accueil téléphonique. Un serveur vocal automatisé entre dans le champ exactement comme un widget de site. Le message d'accueil est souvent resté celui d'avant.

Regardez vos visuels. Images d'illustration, avatars, voix off : ceux qui sortent d'un outil génératif sont concernés par le marquage, et vos publications les plus visibles sont rarement les plus récentes.

Reprenez vos articles. Un contenu rédactionnel produit par IA, relu par une personne identifiée qui en assume la responsabilité éditoriale, échappe à l'obligation d'indication. Encore faut-il que cette relecture existe vraiment.

Interrogez vos prestataires. Si votre agent conversationnel, votre outil de génération d'images ou votre synthèse vocale viennent d'un éditeur, le marquage lisible par machine est d'abord son affaire. Une question écrite, et la réponse conservée, valent mieux qu'une supposition.

Le bon réflexe

Cette obligation fait partie des rares qui coûtent quelques minutes et rapportent tout de suite. Les entreprises qui annoncent franchement leur agent conversationnel constatent rarement une baisse d'usage : elles constatent des questions mieux posées, parce que la personne sait à qui elle parle. La transparence est ici moins une contrainte qu'un réglage de conversation.

Ce que le texte ne demande pas, en revanche, c'est de s'excuser d'utiliser de l'IA. Une phrase suffit, à la bonne place.

Sources : articles 50, 99 et 113 du règlement (UE) 2024/1689, et articles 111 et 113 tels que modifiés par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, consultés sur EUR-Lex le 22 septembre 2026 ; questions-réponses sur l'entrée en vigueur du règlement IA et programme de travail 2026 de la CNIL, consultés le 22 septembre 2026.