Un arrêté du 7 juillet 2026, publié au Journal officiel le 31 juillet, impose à tout professionnel proposant des travaux de rénovation énergétique de faire référence au service public sur ses supports de promotion. Il s'applique au 1er octobre 2026.

La sanction est une amende administrative, prononcée sans procès : jusqu'à 15 000 € pour une personne physique, 75 000 € pour une société.

La phrase est fixée au mot près

L'annexe de l'arrêté donne le texte exact. Il ne se reformule pas, ne se raccourcit pas et ne s'adapte pas au ton du site :

Avant de vous engager, le service public vous informe gratuitement pour préparer et sécuriser votre projet : www.france-renov.gouv.fr

Détail qui surprend : l'adresse affichée dans la phrase n'est pas celle vers laquelle le lien doit pointer. Le texte impose d'écrire www.france-renov.gouv.fr, et de renvoyer vers la page du service public. Cet écart est voulu par l'arrêté.

Deux obligations, souvent confondues

C'est la confusion la plus fréquente, et elle coûte cher parce qu'elle donne le sentiment d'être en règle alors qu'on ne l'est qu'à moitié.

La première : tout site proposant des travaux doit comporter un lien vers le service public. Un lien en pied de page suffit.

La seconde : sur un support publicitaire en ligne, la mention doit apparaître simultanément au message promotionnel. Autrement dit, un bandeau tout en bas d'une longue page de destination ne remplit pas cette condition. Il faut la mention au contact de l'offre.

L'erreur de mise en page qui annule le travail

L'arrêté exige que le message « se distingue formellement » du message publicitaire, et qu'il ne soit « en aucune façon altéré, dissimulé, voilé ou séparé par d'autres indications ».

Deux conséquences pratiques. Un bandeau habillé aux couleurs de la marque manque l'exigence de distinction. Et introduire la mention par une formule du genre « Conformément à l'arrêté du… » revient précisément à la séparer par d'autres indications : la phrase obligatoire cesse d'être l'élément dominant. Si vous voulez citer le texte, citez-le après, en corps réduit.

Ce qu'il ne faut surtout pas faire

Ne reproduisez pas la Marianne, le bloc « République Française », ni les logos de l'Anah, de France Rénov' ou d'un ministère sur vos supports commerciaux. Ces marques sont réservées aux services de l'État. Les afficher laisse croire à un adoubement public : sur une communication qui parle de conformité, ce serait l'infraction la plus coûteuse du lot.

Citez les textes, ils sont publics et c'est eux qui font autorité. N'empruntez jamais les emblèmes.

Les autres supports

L'imprimé demande un bandeau horizontal en bas, avec une marge d'au moins 2 % de la hauteur. La télévision et le cinéma demandent un bandeau fixe pendant toute la durée du spot. La radio demande le message diffusé immédiatement après la publicité.