La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a fait plus que durcir les contrôles : elle a renversé le principe du démarchage.
Avant, on pouvait appeler tant que la personne ne s'y était pas opposée. Désormais, il faut son accord préalable. La règle s'applique à la rénovation énergétique depuis juillet 2025, et s'est étendue à tous les secteurs le 11 août 2026.
Elle ne vise pas que le téléphone
C'est le point le plus souvent manqué. L'interdiction couvre la sollicitation non sollicitée par téléphone, mais aussi par e-mail et par SMS. Une campagne d'e-mailing vers une liste achetée, ou vers des contacts qui n'ont jamais rien demandé, tombe dans le même champ qu'un appel à froid.
Et une base constituée avant ?
La question à se poser n'est pas « depuis quand ai-je ces contacts ? » mais « à quoi ont-ils consenti, exactement ? ».
Un prospect qui a rempli un formulaire pour être rappelé au sujet de son projet a consenti à ce rappel. Il n'a pas consenti à recevoir une lettre d'information mensuelle, ni des offres sur d'autres produits. Le consentement se lit à la lettre de ce qui était écrit à côté de la case cochée.
Le bon réflexe avant chaque campagne : relire la phrase de consentement telle qu'elle était affichée le jour de la collecte, et vérifier qu'elle couvre ce que vous vous apprêtez à envoyer.
Ce que ça change concrètement
Trois choses. Vos formulaires doivent décrire précisément l'usage prévu, et pas seulement demander un accord vague. Vos e-mails doivent porter un expéditeur identifiable et un lien de désinscription qui fonctionne. Et vos durées de conservation doivent être tenues : trois ans après le dernier contact pour un prospect.
Rien de tout cela n'empêche de prospecter. Cela oblige simplement à ne solliciter que des personnes qui ont dit oui à ce qu'on leur envoie, ce qui, accessoirement, améliore les résultats.