La plupart des dirigeants que nous auditons découvrent qu'ils ne sont pas en règle sur un point qu'ils croyaient réglé depuis des années. Rarement par négligence : les obligations se sont empilées, chacune est venue d'un texte différent, et personne n'a jamais fait la liste.

La voici. Seize règles, trois familles. Aucune n'est facultative.

Famille 1 : ce que la rénovation énergétique impose en propre

Sept obligations tiennent au secteur lui-même.

La mention France Rénov' sur tout support de promotion, à compter du 1er octobre 2026. C'est la plus récente, et la plus chère à ignorer.

La preuve de la qualification RGE, désormais exigée dans le contrat et sur un support durable. Afficher un logo sur son site ne suffit plus.

L'assurance décennale : le nom de l'assureur et la couverture géographique doivent figurer sur les devis et les factures. C'est un oubli fréquent et facile à constater.

L'interdiction du démarchage non sollicité par téléphone, e-mail et SMS. Elle vise la rénovation énergétique depuis juillet 2025, et s'est étendue à tous les secteurs le 11 août 2026.

Toute annonce d'aide doit être conditionnée. Un « 1 € » ou un « gratuit » présenté sans condition de ressources est une pratique commerciale trompeuse, même quand l'offre existe réellement pour une partie des foyers.

Les prix s'affichent toutes taxes comprises, avec le taux de TVA appliqué.

Le droit de rétractation de quatorze jours et son formulaire type, pour toute vente à distance ou hors établissement.

Famille 2 : les mentions de votre site

Quatre obligations, et ce sont celles qu'un contrôleur ouvre en premier, parce qu'elles se vérifient sans rien demander à personne.

Les mentions légales complètes : raison sociale, forme, capital, siège, numéro d'identification, TVA intracommunautaire, directeur de publication, contact. Et l'hébergeur, avec son nom, son adresse et son téléphone. C'est la partie oubliée neuf fois sur dix.

Le médiateur de la consommation, nommé et joignable, obligatoire dès qu'on vend à des particuliers.

Les conditions générales de vente et d'utilisation.

Si votre site affiche une note ou un nombre d'avis, vous devez dire si ces avis sont vérifiés, et comment. Sans cette phrase, l'affichage devient contestable.

Les avis clients, précisément. Une note moyenne mise en avant sur une page d'accueil sans indication sur le contrôle des avis est un manquement, et il est visible de tous.

Famille 3 : les données personnelles

Cinq obligations. Un formulaire qui collecte un nom et un téléphone les déclenche toutes.

Une politique de confidentialité qui dit la base légale, les destinataires, les durées de conservation, les droits des personnes et la possibilité de saisir la CNIL.

Un bandeau cookies où refuser est aussi simple qu'accepter, et où rien n'est déposé avant le choix.

Un registre des traitements, et un contrat avec chaque prestataire qui touche à vos données.

Une durée de conservation maîtrisée pour vos prospects.

Une prospection encadrée : consentement préalable, expéditeur identifié, lien de désinscription dans chaque message.

Par où commencer

Par le constat, pas par les corrections. Ouvrez votre site et vérifiez trois choses en cinq minutes : votre page de mentions légales nomme-t-elle votre hébergeur ? Votre bandeau cookies permet-il de refuser en un clic, au même niveau qu'accepter ? Affichez-vous une note d'avis sans dire comment ils sont collectés ?

Si l'une des trois réponses vous fait hésiter, les treize autres méritent le même examen.