Entre deux professionnels, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. La règle figure à l'article L441-10 du code de commerce. Elle vaut pour un artisan qui facture une entreprise comme pour une boutique qui règle un fournisseur, et elle est assortie d'une amende administrative.

Les délais que la loi autorise

L'article L441-10 distingue quatre situations. Sans délai convenu, le règlement ne peut pas dépasser trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Avec un délai convenu, il ne peut pas dépasser soixante jours après l'émission de la facture.

Une dérogation existe : quarante-cinq jours fin de mois après l'émission de la facture, à deux conditions. Elle doit être stipulée expressément au contrat, et elle ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour les factures périodiques, le délai convenu ne peut pas dépasser quarante-cinq jours après l'émission.

Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Le II du même article impose que les conditions de règlement précisent le taux et les conditions d'exigibilité des pénalités de retard, exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. À défaut de précision, il correspond au taux de la dernière opération de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points.

Ces pénalités sont dues sans qu'un rappel soit nécessaire. S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due de plein droit par tout professionnel en retard : l'article D441-5 la fixe à 40 €. Si vos frais réels sont supérieurs, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Le créancier ne peut pas s'en prévaloir lorsqu'une procédure collective interdit à son débiteur de payer à l'échéance.

Ce que risque celui qui ne respecte pas ces règles

L'article L441-16 prévoit une amende administrative pour quatre manquements : le non-respect des délais de paiement, l'absence dans les conditions de règlement des mentions exigées, des pénalités de retard dont le taux ou les conditions d'exigibilité ne sont pas conformes, et le non-respect des modalités de calcul des délais convenues entre les parties.

Les plafonds sont de 75 000 € pour une personne physique et de 2 000 000 € pour une personne morale. Ils sont portés à 150 000 € et 4 000 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. Ce sont des plafonds, pas des tarifs.

Quatre vérifications à faire chez vous

Vos conditions de règlement indiquent-elles le taux des pénalités ? Leur absence est l'un des manquements sanctionnés, au même titre qu'un taux inférieur à trois fois le taux légal.

Votre délai est-il écrit, et tient-il dans la limite ? Soixante jours après l'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.

Réclamez-vous l'indemnité de 40 € ? Elle est due de plein droit, beaucoup de petites structures ne la demandent jamais.

Vos propres fournisseurs sont-ils payés dans les délais ? La règle s'applique dans les deux sens : un dirigeant est débiteur avant d'être créancier.

Ce qui pourrait changer

Une proposition de loi « Lutter contre les défaillances d'entreprises » a été adoptée par le Sénat en première lecture le 19 février 2026. Elle n'est pas, à la date de cet article, entrée en vigueur. Elle prévoit notamment de faire courir les délais de la réception de la facture plutôt que de son émission, à compter du 1er janvier 2030. Nous mettrons cet article à jour si elle est promulguée.

La responsabilité de la conformité reste celle du professionnel : cet article informe, il ne remplace pas l'avis d'un avocat sur une situation précise.

Source : articles L441-10, L441-16 et D441-5 du code de commerce, consultés sur Légifrance le 20 octobre 2026 ; texte adopté par le Sénat le 19 février 2026 (senat.fr, consulté le 20 octobre 2026).