Depuis le 19 juin 2026, un professionnel qui vend à des consommateurs au moyen d'une interface en ligne doit mettre à leur disposition une fonctionnalité permettant d'exercer le droit de rétractation, gratuitement, depuis le site ou l'application. Le principe figure à l'article L. 221-21 du code de la consommation, ses modalités à l'article D. 221-5.

Le droit de rétractation lui-même ne change pas : quatorze jours, à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service. Ce qui change, c'est le chemin. Le client n'a plus à retrouver un formulaire ni à écrire au service client : il doit pouvoir renoncer en ligne, là où il a acheté.

Qui est concerné

Les contrats conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, au moyen d'une interface en ligne, qu'il s'agisse de vendre un bien ou une prestation de service. Une boutique en ligne, un site de réservation de prestations, un abonnement souscrit dans une application entrent dans le champ.

Le code écarte de ce régime certains contrats, parmi lesquels les services financiers, qui ont leurs propres règles, les forfaits touristiques ou le transport de passagers. Les exceptions au droit de rétractation restent valables : un bien confectionné selon les spécifications du client, par exemple, n'ouvre toujours pas ce droit. Sans droit de rétractation, pas de fonction à afficher.

Les contrats conclus avant le 19 juin 2026 restent soumis aux règles antérieures.

Ce que le texte exige, précisément

Un libellé clair. La fonction est identifiée, de manière lisible, par les mots « renoncer au contrat ici » ou par une formule analogue dénuée d'ambiguïté.

Un accès visible et permanent. Elle est affichée de manière visible, directement et facilement accessible, et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Une déclaration simple. Elle permet d'envoyer une déclaration de rétractation en ligne, qui facilite la saisie du nom, des informations identifiant le contrat et du moyen électronique par lequel le client recevra l'accusé de réception.

Une confirmation. L'envoi se valide par un bouton identifié par les mots « confirmer la rétractation » ou une formule analogue.

Un accusé de réception. Le professionnel l'envoie dans un délai raisonnable, sur papier ou sur un autre support durable, un e-mail par exemple.

S'y ajoute une obligation d'information : avant la conclusion du contrat, le consommateur doit être informé, le cas échéant, de l'existence et de l'emplacement de cette fonctionnalité (article L. 221-5).

Une fonction rangée au fond d'un espace client, derrière un mot de passe oublié, se concilie mal avec un accès « direct et facile ». C'est le point à regarder en premier.

Ce que ça coûte

Les manquements aux articles qui encadrent l'exercice du droit de rétractation, dont l'article L. 221-21, sont passibles d'une amende administrative d'au plus 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale (article L. 242-13). Le défaut d'information précontractuelle expose à une amende du même montant (article L. 242-10).

Un rappel utile au passage : lorsque l'information sur le droit de rétractation n'a pas été fournie au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial (article L. 221-20).

Quatre vérifications à faire sur votre site

Cherchez la fonction comme un client. Depuis l'e-mail de confirmation de commande, puis depuis la page d'accueil : combien de clics pour la trouver ? Si vous hésitez, un client aussi.

Testez sans compte. Beaucoup de boutiques acceptent la commande en invité mais réservent les retours à l'espace client. C'est précisément le parcours à vérifier.

Envoyez une déclaration de test. Regardez ce qui arrive dans la boîte de réception, et au bout de combien de temps. Un accusé qui ne part jamais, faute de réglage de l'outil d'envoi, est un défaut purement technique et très courant.

Relisez vos pages d'information. Conditions générales de vente et informations affichées avant la commande doivent désormais indiquer où se trouve la fonction.

Le bon réflexe

Le texte ne demande pas de rendre la rétractation attractive, il demande de ne plus la rendre difficile. Traitée comme un parcours à part entière, suivie dans votre outil de commandes, elle devient une donnée : combien de renonciations, sur quels produits, à quel moment. C'est souvent la lecture la plus instructive d'un catalogue.

Sources : articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21, L. 242-10, L. 242-13 et D. 221-5 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, consultés sur Légifrance le 15 septembre 2026.