Depuis le 28 juin 2025, une série de produits et de services doivent répondre à des exigences d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Le commerce électronique en fait partie, au même titre que la téléphonie, les services bancaires, le transport et les médias audiovisuels.

Le sujet est passé largement inaperçu chez les marchands, parce qu'il n'est pas arrivé par le canal habituel : ce n'est ni une règle fiscale ni une règle de protection des données, c'est une règle de conformité produit, contrôlée par la DGCCRF.

Qui est concerné

L'obligation vise les entreprises d'au moins 10 salariés réalisant plus de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel. En dessous de ces deux seuils, une microentreprise reste hors du champ.

Attention à la lecture du seuil : franchir la barre en cours d'année fait entrer dans le champ. Une boutique qui grossit vite peut devenir concernée sans que personne ne se pose la question.

Ce que ça veut dire pour une boutique

L'accessibilité n'est pas une couche que l'on pose à la fin. Elle porte sur le parcours entier : trouver un produit, comprendre une fiche, remplir un formulaire, corriger une erreur de saisie, payer.

Les manquements les plus courants sont banals. Un texte gris clair sur fond blanc que personne ne relit. Un bouton qui n'est cliquable qu'à la souris. Une image de produit sans description. Un message d'erreur signalé par une seule couleur, invisible pour qui ne la distingue pas. Un tunnel de paiement qu'on ne peut pas traverser au clavier.

Ce sont exactement les points qui font aussi abandonner un panier chez les clients valides. Une boutique accessible se trouve être une boutique qui convertit mieux, et ce n'est pas une coïncidence.

Ce qui se passe en cas de manquement

Les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre à un professionnel de mettre son service en conformité, et cette injonction peut être assortie d'une astreinte et de mesures de publicité. Les manquements aux obligations d'accessibilité prévues par le code de la consommation constituent des contraventions de 5e classe, soit 7 500 €, cumulables selon le nombre de manquements constatés.

Les contrôles ont commencé dès l'entrée en vigueur, en particulier sur plainte. Et un consommateur peut aujourd'hui signaler un manquement d'accessibilité directement depuis SignalConso : le point de départ d'un contrôle n'est donc plus forcément une campagne d'inspection.

Quatre vérifications à faire vous-même, aujourd'hui

Naviguez au clavier seul. Rangez la souris et parcourez une fiche produit jusqu'au paiement avec la touche de tabulation. Si vous restez bloqué quelque part, un client aussi.

Regardez vos contrastes. Le gris clair à la mode sur les mentions et les libellés de champs est le manquement le plus répandu, et le plus simple à corriger.

Provoquez une erreur de formulaire. Validez un champ vide. Si le seul signal est un liseré rouge, sans texte qui dit ce qui manque, l'information n'existe pas pour une partie de vos visiteurs.

Coupez les images. Une fiche produit dont les images ne portent aucune description devient muette. C'est aussi ce que voient les moteurs de recherche.

Par quoi commencer

Par le tunnel de commande, pas par la page d'accueil. C'est là que l'obligation est la plus lourde de conséquences, et c'est là que chaque correction se lit directement dans votre taux de transformation.

Sources : fiches pratiques de la DGCCRF sur la directive « Accessibilité », entrée en vigueur le 28 juin 2025, consultées le 10 septembre 2026.