Légal

Conditions particulières : Audit digital payant & formules de suivi

Dernière mise à jour : août 2026

Préambule

UNYX, Société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 1 EUR, immatriculée au RNE sous le numéro SIREN 100 489 004, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, représentée par son Gérant Michaël Haim Chiche (ci-après « UNYX »). Contact : [email protected].

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (« CGV générales ») ainsi que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique cookies accessibles sur unyx.studio. En cas de contradiction, les présentes prévalent pour l'offre qu'elles régissent. Les questions qu'elles ne traitent pas restent régies par les CGV générales.

Les présentes s'appliquent à l'audit digital complet vendu en paiement unique et aux formules de suivi d'audit proposées en abonnement sur unyx.studio (pages /audit et /solutions/*).

Article 1. Qualité du Client

1.1. L'audit complet (paiement unique) est accessible aux professionnels comme aux consommateurs. Lorsque le Client est un consommateur, il bénéficie des dispositions de la page Rétractation & médiation : droit de rétractation de quatorze (14) jours, étant précisé que la fourniture immédiate du rapport, demandée expressément au moment du paiement (case dédiée), fait perdre ce droit une fois l'exécution commencée (article L221-28, 13° du Code de la consommation), médiation de la consommation (SMP, Société de la Médiation Professionnelle, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr) et garanties légales.

1.2. Les formules de suivi (abonnements) restent réservées aux professionnels souscrivant pour les besoins de leur activité ; la souscription comporte une déclaration de qualité professionnelle.

Article 2. L'audit complet (paiement unique)

2.1. L'audit complet est un rapport numérique (consultable en ligne et remis en PDF) établi à partir de données publiques, sans accès aux systèmes du Client. Son prix est affiché au tunnel de commande, en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute.

2.2. Le rapport est mis à disposition dans l'espace client immédiatement après le paiement (ou dans les minutes qui suivent si sa préparation est en cours). La vente est ferme : s'agissant d'un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement, aucun remboursement n'est dû après mise à disposition, hors obligation légale impérative.

2.3. Les scores, constats et estimations du rapport sont indicatifs et prudentiels ; ils ne constituent ni un avis juridique, ni une garantie de résultat. Le Client reste seul décisionnaire des actions qu'il engage.

Article 3. Les formules de suivi (abonnements)

3.1. Les formules de suivi d'audit (suivi dynamique, copilotage, et toute formule analogue affichée aux pages /solutions/*) sont des abonnements mensuels facturés d'avance, aux prix affichés (HT) au jour de la souscription.

3.2. Sauf mention contraire à la page de l'offre, ces abonnements suivent le régime de l'article 10 des CGV générales : durée d'engagement initiale de douze (12) mois, reconduction tacite par périodes de douze (12) mois, résiliation moyennant un préavis de trois (3) mois (espace client, portail Stripe ou [email protected]).

3.3. Lorsqu'un tarif promotionnel (ex. −50 %) est affiché, le tarif de souscription est garanti pendant toute la durée d'engagement en cours. Les évolutions tarifaires ultérieures suivent l'article 17 des CGV Abonnements (préavis de 30 jours, faculté de résiliation sans frais avant prise d'effet).

Article 4. Acceptation et preuve

L'acceptation des présentes s'effectue par la case à cocher du tunnel de paiement et/ou l'écran d'acceptation Stripe. Les enregistrements d'UNYX et de Stripe (horodatage, document et version acceptés) font preuve entre les parties, sauf preuve contraire.

Article 5. Loi applicable et juridiction

Droit français. À défaut de résolution amiable sous 30 jours, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris entre commerçants ; à défaut, juridictions du ressort du siège d'UNYX dans la mesure permise par la loi.